Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er · Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er чл. 12 bis

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

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En vigueur depuis le 2022-07-01